Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) évolue




Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un Crédit d'Impôt, sous conditions, pour certaines dépenses de rénovation énergétique de votre habitation principale.

Les modalités d'application du CITE sont modifiées par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui le prolonge jusqu'au 31 décembre 2018.

Conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018, les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts :

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018
  • le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018
  • les volets isolants et portes d'entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018
  • le CITE est étendu à certains frais d'équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu'à la réalisation d’un audit énergétique

Ces modifications ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.


La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224










Actualités

Derrière les portes de Fermetures du Porhoët
Et si vous preniez le temps de découvrir Fermetures du [...]
Nouveautés 2017
Une nouvelle collection de portails : La gamme Déco Laser [...]
Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) évolue
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier [...]


Découvrez toute l'actualité de Fenêtre & Portails, fabricant installateur dans le Morbihan
Vannes
02 97 67 12 82
Josselin
02 97 75 54 34

Mentions Légales